Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PINBALL XPERIENCE
Dernière mise à jour : 07/10/2026
Article 1 | Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les services et produits vendus directement par Pinball Xperience.
Elles couvrent notamment :
les abonnements PX Premium ;
les services numériques payants ;
les contenus numériques vendus individuellement ;
les produits physiques vendus par PX Shop ;
les prestations de publication d’annonces PX Market ;
et les éventuelles options payantes attachées à ces annonces.
Elles ne régissent pas la vente d’un bien réalisée entre un vendeur et un acheteur utilisant PX Market. PX n’est pas le vendeur de ces biens et n’encaisse pas leur prix.
Article 2 | Vendeur et prestataire
Jean-Baptiste Dropsy, Entrepreneur individuel
Nom commercial : Pinball Xperience
2 rue des Orfèvres
37000 Tours
France
SIREN : [À COMPLÉTER]
SIRET : [À COMPLÉTER]
Contact : [email protected]
Article 3 | Capacité
Les services contractuels PX sont réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Article 4 | Informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles du produit ou service, son prix, sa durée lorsqu’elle est applicable, les modalités de paiement et les autres informations légalement requises sont présentées avant la validation de la commande.
Le client est tenu de vérifier ces informations avant de commander.
Article 5 | Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Les prix destinés aux consommateurs sont présentés conformément aux règles fiscales applicables.
PX Premium mensuel avec engagement : 9,99 € .
PX Premium annuel : 109,89 € en une fois.
Les prix des produits, contenus numériques, publications d’annonces et options PX Market sont affichés avant commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant validation lorsqu’ils sont applicables.
Article 6 | Commande
La commande n’est définitive qu’après accomplissement des étapes de commande, acceptation des conditions contractuelles applicables et validation du paiement lorsque celui-ci est exigible immédiatement.
L’interface de commande doit permettre au client d’identifier clairement qu’il contracte une obligation de paiement.
PX adresse au client une confirmation du contrat sur un support durable conformément aux règles applicables.
Article 7 | Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande.
Le prestataire actuellement envisagé est SumUp.
Les données bancaires peuvent être traitées directement par le prestataire de paiement selon l’architecture technique effectivement mise en œuvre.
PX peut refuser ou suspendre une commande en cas de refus du prestataire de paiement, suspicion raisonnable de fraude, paiement irrégulier ou autre motif légitime.
Article 8 | PX Premium
PX Premium donne accès aux fonctionnalités et contenus décrits dans l’offre souscrite.
L’offre mensuelle est facturée selon la périodicité affichée lors de la souscription.
L’offre annuelle est facturée selon les conditions présentées avant la commande.
Lorsque l’offre comporte un renouvellement automatique, cette caractéristique, sa périodicité et son prix sont clairement portés à la connaissance du consommateur avant la souscription.
Article 9 | Essai gratuit
Lorsqu’un essai gratuit est proposé, sa durée et les conditions de passage éventuel à une formule payante sont indiquées avant activation.
Aucun abonnement payant ne doit être dissimulé derrière la présentation de l’essai.
Lorsque l’essai se transforme automatiquement en abonnement payant, cette conséquence et le montant qui sera débité sont clairement indiqués avant l’activation.
Article 10 | Résiliation de PX Premium
Le client peut résilier son abonnement depuis la fonctionnalité de résiliation accessible en ligne conformément aux règles applicables.
La résiliation met fin au renouvellement futur.
Ses effets sur la période déjà payée dépendent de la formule souscrite et des droits impératifs applicables.
PX confirme la réception de la demande puis informe le client de la date et des effets de la résiliation.
Article 11 | Modification du prix de l’abonnement
Une modification tarifaire ne peut produire effet sur une période déjà payée.
En cas de modification du prix applicable à un renouvellement futur, PX informe le client préalablement dans les conditions et délais requis.
Lorsque le droit applicable permet au client de refuser la modification en résiliant le service, cette possibilité lui est indiquée.
Article 12 | Contenus numériques
PX peut vendre des contenus numériques fournis sans support matériel.
Les caractéristiques, compatibilités éventuelles et modalités d’accès sont présentées avant commande.
Lorsque le consommateur demande la fourniture immédiate d’un contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation et que cette fourniture entraîne légalement la perte du droit de rétractation, PX recueille préalablement le consentement exprès requis ainsi que la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
PX conserve la preuve de ce consentement dans les conditions légalement requises.
Article 13 | Droit de rétractation
Sauf exception légale, le consommateur concluant un contrat à distance bénéficie d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Les modalités et le point de départ du délai dépendent de la nature du contrat.
Le consommateur peut exercer son droit au moyen de la fonctionnalité en ligne prévue lorsqu’elle est légalement requise, du formulaire de rétractation ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les exceptions au droit de rétractation ne sont appliquées que lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Article 14 | Formulaire de rétractation
À l’attention de :
Pinball Xperience
2 rue des Orfèvres
37000 Tours
France
[email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
Produit ou service :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature, uniquement en cas de formulaire papier :
Article 15 | PX Shop
Les produits physiques vendus directement par PX sont présentés sur la boutique avec leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies et représentations ont pour fonction de présenter le produit. Les caractéristiques contractuelles sont celles expressément indiquées dans la fiche produit et la commande.
Article 16 | Disponibilité des produits
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles lorsqu’un stock est applicable.
En cas d’indisponibilité après commande, PX informe le client et applique les droits prévus par la réglementation, notamment en matière de remboursement lorsque celui-ci est dû.
Article 17 | Livraison
Les zones, modes, coûts et délais de livraison disponibles sont indiqués avant la validation de la commande.
Le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation concernant la livraison.
Les clauses relatives au transport ne peuvent avoir pour effet de transférer au consommateur un risque que la loi fait supporter au professionnel.
Article 18 | Réception
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à réception et à signaler rapidement toute anomalie.
Cette invitation ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Article 19 | Garanties légales
Les produits vendus directement par PX aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie relative aux défauts cachés lorsque leurs conditions sont réunies.
Les mentions obligatoires détaillées relatives aux garanties légales devront être reproduites dans les CGV définitives conformément au modèle et aux dispositions du Code de la consommation applicables au jour de la mise en ligne.
Une garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Article 20 | PX Market | Nature du service
PX Market permet à un utilisateur de publier une annonce afin de présenter un bien qu’il souhaite vendre.
PX vend au déposant une prestation de publication.
Le prix payé à PX rémunère la publication de l’annonce et, le cas échéant, les options de visibilité commandées.
Il ne constitue ni un acompte sur le bien annoncé ni une commission sur sa vente.
Article 21 | Absence d’intervention dans la vente
PX n’encaisse jamais le prix du bien vendu par l’utilisateur.
PX ne reçoit ni acompte ni dépôt de garantie pour le compte du vendeur.
PX ne séquestre pas le prix.
PX ne détermine pas le prix final de vente.
PX n’organise pas le transfert de propriété.
PX n’organise pas le paiement entre vendeur et acheteur.
PX n’organise pas la livraison ou l’enlèvement.
PX n’est ni mandataire du vendeur ni mandataire de l’acheteur du seul fait de la publication d’une annonce.
Le contrat de vente éventuel est conclu directement entre vendeur et acheteur.
Article 22 | Prix de publication d’une annonce
Le prix applicable à la publication est affiché avant commande.
Prix d’une annonce : 5€.
Durée de publication : un mois.
Les options de mise en avant, remontée, prolongation ou visibilité sont facturées au prix affiché lors de leur commande.
Article 23 | Contenu obligatoire d’une annonce
Le vendeur doit présenter le bien de manière loyale.
Il doit notamment fournir les informations essentielles dont il dispose concernant sa nature, son état et ses caractéristiques.
Pour un flipper, le vendeur est invité à indiquer notamment le modèle, l’édition, l’état général, les défauts connus, les modifications significatives, les accessoires inclus et toute information importante susceptible d’influencer la décision de l’acheteur.
Le vendeur ne doit pas dissimuler volontairement un défaut ou fournir une information mensongère.
Article 24 | Photographies des annonces
Les photographies doivent représenter le bien annoncé ou être utilisées avec les droits nécessaires.
PX peut demander le retrait d’une photographie portant manifestement atteinte aux droits d’un tiers ou contraire aux règles de la plateforme.
Article 25 | Produits interdits
Il est interdit d’utiliser PX Market pour proposer un bien ou service dont la commercialisation est interdite par la loi ou incompatible avec les règles publiées par PX.
PX peut établir une liste plus détaillée de catégories interdites ou soumises à restriction.
Article 26 | Particuliers et professionnels
Le vendeur doit déclarer honnêtement son statut lorsque celui-ci est demandé.
Un utilisateur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle doit se présenter comme professionnel lorsque la réglementation l’exige et respecter toutes les obligations applicables à cette activité.
PX peut demander les informations nécessaires pour satisfaire ses propres obligations légales.
Article 27 | Classement des annonces
PX publie dans une rubrique directement accessible les principaux paramètres déterminant le référencement, le déréférencement et le classement des annonces.
Les options payantes influençant la visibilité ou la position d’une annonce sont clairement identifiées comme telles.
Le paiement d’une annonce signifie que sa publication est payante. Lorsqu’une rémunération supplémentaire influence son classement ou sa visibilité, cette influence est portée à la connaissance des utilisateurs conformément aux règles applicables.
Article 28 | Refus ou retrait d’une annonce
PX peut refuser, suspendre ou retirer une annonce lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment lorsqu’elle :
viole la loi ;
viole les présentes conditions ;
porte atteinte aux droits d’un tiers ;
contient des informations manifestement trompeuses ;
présente un risque de fraude ;
concerne un produit interdit ;
usurpe l’identité d’une personne ;
ou constitue un détournement manifeste du service.
Les obligations légales relatives à la motivation et aux voies de recours sont appliquées lorsqu’elles sont applicables.
Article 29 | Vente du bien
Le vendeur et l’acheteur déterminent directement entre eux les conditions de leur éventuelle transaction.
Ils sont notamment responsables du prix final, du mode de paiement, de l’inspection du bien, de son enlèvement, de son transport et des documents nécessaires.
PX recommande aux parties de conserver les éléments permettant d’établir la réalité et les conditions de leur transaction.
Article 30 | Responsabilité relative à la transaction Market
PX n’étant pas partie au contrat de vente conclu entre les utilisateurs, les obligations résultant de ce contrat incombent aux parties qui l’ont conclu.
Cette disposition ne prive aucune personne des droits qu’elle pourrait exercer contre PX lorsqu’une responsabilité propre de PX est prévue par la loi.
Article 31 | Litiges entre utilisateurs
PX n’a pas vocation à agir comme juge ou arbitre d’un litige relatif à une vente conclue hors plateforme.
PX peut néanmoins prendre des mesures concernant l’accès à son propre service lorsqu’un comportement viole les CGU, les règles du PX Market ou la loi.
Article 32 | Remboursement du prix de publication
Le prix de publication rémunère la prestation PX et non la réussite de la vente.
L’absence de vente du bien ne donne donc pas, à elle seule, droit au remboursement du prix de publication.
Cette règle s’applique sans préjudice du droit de rétractation et des autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Lorsque PX retire une annonce en raison d’une violation imputable au vendeur, le sort du prix de publication est déterminé selon les circonstances, les conditions contractuelles et les dispositions impératives applicables.
Article 33 | Fraude
PX peut mettre en œuvre des dispositifs raisonnables de prévention de la fraude.
Un utilisateur constatant une tentative d’escroquerie est invité à interrompre la transaction et à utiliser le mécanisme de signalement.
PX ne demandera jamais à un utilisateur de communiquer son mot de passe par messagerie privée.
Article 34 | Responsabilité de PX
PX répond de l’exécution de ses propres obligations contractuelles conformément au droit applicable.
Aucune clause des présentes CGV n’exclut une garantie légale ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
PX ne répond pas d’un manquement contractuel commis exclusivement par un vendeur ou acheteur dans une transaction à laquelle PX n’est pas partie, sous réserve de toute obligation légale propre qui incomberait à PX.
Article 35 | Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Article 36 | Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de PX.
Article 37 | Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de PX restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PX dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur :
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Website: www.cm2c.net
Telephone: 01 89 47 00 14
Article 38 | Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie lorsque celles-ci sont applicables.
Article 39 | Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause attributive de compétence territoriale ne peut être opposée à un consommateur lorsqu’elle est interdite par la loi.